Vous venez de recevoir de la part d’un
professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous
convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de
l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la
prestation d (...)
Vous possédez une maison entourée d'un joli
jardin et vous tenez à ce que ce jardin conserve un aspect aussi
plaisant que possible.
En conséquence, vous désirez conclure un contrat
d'entretien de votre jardin avec un professionnel efficace et
compéte (...)
Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :
la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)
Un contrat d'entretien d'espaces verts est une
convention en vertu de laquelle un professionnel de l'entretien de ce
type d'espace s'engage à entretenir des espaces verts qui
appartiennent le plus souvent à un ensemble immobilier en
copropriété, à une (...)
Si vous possédez un pavillon entouré d’un
jardin et si les branches d’un ou de plusieurs arbres situés dans
le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l’article 673
du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu’il fasse
élaguer ses br (...)
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé
dans une copropriété comprenant un jardin et des espaces verts,
sachez que votre syndic de copropriété est tenu, en vertu de
l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à ce
que l’entretien de ce (...)
Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)
Si vous possédez un pavillon se trouvant dans une
zone exposée au risque d’incendie de forêt et si les autorités
locales ont édicté des règlements imposant des travaux de
débroussaillage, sachez que tout propriétaire d’un bien situé
dans ce secteur do (...)
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige
toute personne faisant réaliser des travaux de construction
par une entreprise à contracter une assurance de
dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour
obligation de souscrire une assurance de respo (...)
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)
Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)
Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis.
En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)
Vous avez fait appel à une société afin qu’elle
procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement
précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la
société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder
à une réclamation pour (...)